Téléchargez le réglement du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de La Loupe ICI.
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (ordonnance du 8 décembre 2005) est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Elle a eu pour effet :
Ravalement de façade , remplacement de fenêtres, pose ou changement de volets > Déclaration préalable
Création d'une ouverture (fenêtre, porte) dans un mur porteur > Permis de construire
Rénovation de couvertures ou création d'un chassis de toit ; transformation de SHOB en SHON(+10 m²) > Déclaration préalable
Avec création d'espaces communs (ex : voirie) > Permis d'aménager
Sans création d'espaces communs > Déclaration préalable
NB: Pour toute construction dont la SHOB est supérieure ou égale à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire. (Idem si le pétitionnaire est une personne morale, quelle que soit la superficie construite.)
La liste exhaustive des travaux soumis à permis ou à déclaration est disponible sur le site du Ministère : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers
Vous pouvez également vous adresser au Service Urbanisme de la Mairie (téléphone : 02.37.81.90.36) : tous les jours de 9 heures à 12 heures et l'après-midi sur rendez-vous.
* ENSEIGNE : tout changement ou création d'enseigne doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
* E.R.P. : pour les établissements classés "E.R.P." (établissement recevant du public), toute modification intérieure doit faire l'objet d'une autorisation de travaux accompagnée d'une notice de sécurité (normes en matière d'incendie) et d'une notice d'accessibilité (normes d'accès aux personnes à mobilité réduite ou malvoyantes).
Le PLU ( Plan Local d'Urbanisme) de la commune de La Loupe est en cours de modification à travers l'élaboration, par la communauté de communes Terres de Perche d'un PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) : www.terresdeperche.fr/urbanisme.html
AUTORISATION | DELAIS D'INSTRUCTION | DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX |
Déclaration préalable | 1 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs) | 2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, la déclaration est périmée) |
Permis de construire, de démolir une maison individuelle | 2 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs) | 2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, le permis est périmé) |
Permis d'aménager, autres permis de construire | 3 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs) | 2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, le permis est périmé) |