Ville de La Loupe

Urbanisme

 

Téléchargements : 

Vérifiez votre zonage

Règlement du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de La Loupe

Télécharger le règlement de l'opération façade + Annexe plan

 

 

Quelles autorisations demander ?

 

Le permis de construire pour bâtir une maison neuve est connu de tous mais il est important de rappeler que l’ensemble des travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bien, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier une ouverture, d’édifier ou modifier une clôture… sont soumis à autorisation, ces travaux devant répondre aux règles applicables à chaque zone du Plan Local d’Urbanisme.

 

 

Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une déclaration préalable (DP) d’un permis de construire (PC).

 

·        Réfection de toiture : DP (sans formalité si réfection à l’identique)

·        Fenêtre de toit : DP

·        Aménagement des combles :

o   < 40 m² : DP

o   > 40 m² : PC

·        Panneaux photovoltaïques : DP

·        Terrasse couverte / véranda / garage accolés à l’habitation :

o   – 5m² : sans formalité

o   < 40 m² (20 m² si non accolés à l’habitation) : DP

o   > 40 m² (20 m² si non accolés à l’habitation) : PC

·         Ravalement de façade : DP (sans formalité si réfection à l’identique)

·         Fenêtres / portes (création, obstruction, changement) : DP (sans formalité si remplacement à l’identique)

·         Abri de jardin / appentis / bûcher :

o   – 5 m² : sans formalité

o   < 20 m² : DP

o   > 20 m² : PC

·         Clôture sur rue / portail / portillon : DP

·         Terrasse non couverte :

o   Sans surélévation : sans formalité

o   Si surélévation :

§  - 5m² : sans formalité

§  < 40 m² : DP

§  > 40 m² : PC

·         Serre : si hauteur 1.80 m : DP

·         Piscine :

o   Bassin – 10 m², non couverte et installée – 3 mois : aucune formalité

o   Bassin < 100 m² non couvert : DP

o   Bassin < 100 m² et couverture 1.80 : DP

o   Bassin > 100 m² : PC

·         Changement de destination :

o   Sans travaux : DP

o   Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade : PC

 

 

Autres autorisations :

Enseigne : toute création ou tout changement d’enseigne doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

ERP (Etablissement Recevant du Public) : toute création ou toute modification intérieure doit faire l’objet d’une autorisation de travaux accompagnée d’une notice de sécurité (normes en matière d’incendie) et d’une notice d’accessibilité (normes d’accès aux personnes à mobilité réduite).

 

Attention : si la surface totale du projet (à créer ou existant + extension) est supérieure à      150 m² : PC et recours à architecte obligatoire.

 

 

La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) a rendu obligatoire l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme. Vous pouvez déposer vos demandes via l’adresse suivante : https://sve.sirap.fr/#/028214/connexion

 

 

Quels sont les délais d'instruction des dossiers et de réalisation des travaux ?

 

AUTORISATION

DÉLAIS D'INSTRUCTION

DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Déclaration préalable

1 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs)

2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, la déclaration est périmée)

Permis de construire, de démolir une maison individuelle

2 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs)

2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, le permis est périmé)

Permis d'aménager, autres permis de construire

3 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs)

2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, le permis est périmé)

Demande enseigne :

2 mois

 

ERP :

4 mois