Urbanisme

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Réforme du Permis de Construire

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (ordonnance du 8 décembre 2005) est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

 Elle a eu pour effet :

  • de fusionner les 11 autorisations et les 5 régimes de déclaration existants en 3 permis (construire, aménager, démolir) et 1 déclaration préalable (appelée avant la réforme déclaration de travaux)
  • de clarifier les champs d'application : la liste des travaux soumis à permis ou à déclaration est fixée de façon exhaustive par la réforme
  • de garantir les délais d'instruction. 

Dans quels cas faut-il demander un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable ?

Travaux à réaliser :

  • Constructions nouvelles :

    • moins de 2 m²  > Sans formalité
    • entre 2 m² et 20 m²  > Déclaration préalable
    • plus de 20 m²  > Permis de Construire 
  • Travaux sur constructions existantes :

    • Ravalement de façade , remplacement de fenêtres, pose ou changement de volets  > Déclaration préalable

    • Création d'une ouverture (fenêtre, porte) dans un mur porteur  > Permis de construire

    • Rénovation de couvertures ou création d'un chassis de toit ; transformation de SHOB en SHON(+10 m²)  > Déclaration préalable 

  • Changement de destination d'un bien :

    • avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade  > Permis de construire
    • sans travaux  > Déclaration préalable 
  • Lotissement :

    • Avec création d'espaces communs (ex : voirie)  > Permis d'aménager

    • Sans création d'espaces communs  > Déclaration préalable  

NB: Pour toute construction dont la SHOB est supérieure ou égale à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire. (Idem si le pétitionnaire est une personne morale, quelle que soit la superficie construite.) 

La liste exhaustive des travaux soumis à permis ou à déclaration est disponible sur le site du Ministère : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

Vous pouvez également vous adresser au Service Urbanisme de la Mairie (téléphone : 02.37.81.90.36) : tous les jours de 9 heures à 12 heures et l'après-midi sur rendez-vous.

Autres autorisations :

* ENSEIGNE : tout changement ou création d'enseigne doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

* E.R.P. : pour les établissements classés "E.R.P." (établissement recevant du public), toute modification intérieure doit faire l'objet d'une autorisation de travaux accompagnée d'une notice de sécurité (normes en matière d'incendie) et d'une notice d'accessibilité (normes d'accès aux personnes à mobilité réduite ou malvoyantes).

Quels sont les délais d'instruction des dossiers et de réalisation des travaux ?

 

AUTORISATION

DELAIS D'INSTRUCTION

DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX

Déclaration préalable 1 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs) 2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, la déclaration est périmée)
Permis de construire, de démolir une maison individuelle 2 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs) 2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, le permis est périmé)
Permis d'aménager, autres permis de construire 3 mois (majoré en cas de consultation de services extérieurs) 2 ans à compter de la notification de la décision (en cas d'interruption de plus d'un an des travaux, le permis est périmé)

 

 

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