Ville de La Loupe

Les procédures à suivre pour vos démarches administratives

Pour toutes vos démarches administratives, la mairie est à votre disposition aux heures d'ouverture du public et du standard téléphonique

 

Où ?

Comment ?

Combien ?

Remarques
Extrait d’acte de naissance

à la mairie du lieu de naissance

 

 par courrier – indiquer :
  • nom – prénom – date de naissance
  • nom et prénoms des parents
  • joindre la photocopie de la carte nationale d’identité
 gratuit
joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser à Nantes au

Ministère des Affaires Etrangères
service central de l’état-civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 09
Extrait d’acte de mariage

à la mairie de lieu de mariage

 

 par courrier – indiquer :
  • nom – prénom – date du mariage
  • joindre la photocopie de la carte nationale d’identité
 idem ci-dessus  
Extrait d'acte de décès

à la mairie du lieu de décès
à la mairie du lieu de domicile du défunt

 

 par courrier – indiquer :
  • nom – prénom - date du décès
 idem ci-dessus  
Casier judiciaire
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes cedex
http://www.cjn.justice.gouv.fr		 par courrier – indiquer :
  • nom – prénoms – date et lieu de naissance
  • nom et prénoms des parents
 gratuit Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au :
Service Central du Casier Judiciaire
23 allée d’Orléans
44 Nantes
Certificat d’Hérédité

à la mairie du domicile ou du décès (dans certains cas seulement)

se renseigner auprès de la mairie

formulaire de demande à compléter sur place
  • acte de décès
  • carte d’identité du demandeur
  • livret de famille du défunt
  • un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : à demander au service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).
 gratuit
Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant)
Carte Nationale d’Identité et Passeport  - UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS

www.service-public.fr/

 

 

 

 

 

 
 

 

  

 
Inscription sur la liste électorale
à la mairie du domicile
remise immédiatement d’une attestation d’inscription

envoi de la carte d’électeur au mois de mars de l’année suivant l’inscription		 carte nationale d’identité
justificatif de domicile		 gratuit

avoir 18 ans et être de nationalité française ou ressortissant de la communauté économique européenne (valable pour les élections municipales et celle de la CE)

inscription du 1er janvier au 31 décembre
Recensement militaire
à la mairie du domicile

délai de remise de l’attestation d’inscription : 2 jours		 livret de famille
carte nationale d’identité du jeune
justificatif de domicile		 gratuit être âgé de 16 à 25 ans
Duplicata de livret de famille
à la mairie du domicile formulaire à compléter sur place                      Joindre un justiifcatif de domicile gratuit  
Copie conforme uniquement à la demande d’une administration étrangère
à la mairie de domicile
 
 		 présenter l’original du document gratuit Le document doit être établi en langue française
Légalisation de signature
à la mairie du domicile carte d’identité gratuit Le demandeur doit signer devant la personne habilitée pour la légalisation