Les procédures à suivre pour vos démarches administratives

Pour toutes vos démarches administratives, la mairie est à votre disposition aux heures d'ouverture du public et du standard téléphonique

 

 Pour les passeports ...

le mardi de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 15h00 à 17h00
sur rendez-vous (uniquement)

 


Tableau des procédures à suivre 

Où ?

Comment ?

Combien ?

Remarques

Extrait d’acte de naissance

à la mairie du lieu de naissance

délai de délivrance : 1 semaine

par courrier – indiquer :
  • nom – prénom – date de naissance
  • nom et prénoms des parents
  • joindre la photocopie de la carte nationale d’identité
gratuit
joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser à Nantes au

Ministère des Affaires Etrangères
service central de l’état-civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 09

Extrait d’acte de mariage

à la mairie de lieu de mariage

délai de délivrance : 1 semaine

par courrier – indiquer :
  • nom – prénom – date du mariage
  • joindre la photocopie de la carte nationale d’identité
idem ci-dessus  
Extrait de décès

à la mairie du lieu de décès
à la mairie du lieu de domicile du défunt

délai de délivrance : immédiat

par courrier – indiquer :
  • nom – prénom - date du décès
idem ci-dessus  
Casier judiciaire
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes cedex
http://www.cjn.justice.gouv.fr
par courrier – indiquer :
  • nom – prénoms – date et lieu de naissance
  • nom et prénoms des parents
gratuit Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au :
Service Central du Casier Judiciaire
23 allée d’Orléans
44 Nantes
Certificat d’Hérédité

à la mairie du domicile ou du décès (dans certains cas seulement)

se renseigner auprès de la mairie

formulaire de demande à compléter sur place

  • acte de décès
  • carte d’identité du demandeur
  • livret de famille du défunt
  • un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : à demander au service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).
gratuit
Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant)

Carte Nationale d’Identité
à la mairie du domicile

délai de délivrance : 5 semaines

Désormais la possession d'un passeport électronique ou d'un passeport biométrique permet d'obtenir une carte d'identité sans avoir à justifier de son état civil

Requis :

  • 2 photos d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face tête nue (format 35 mm x 45 mm)
  • 1 justificatif de domicile

Si vous avez une carte nationale d'identité délivrée il y a moins de 12 ans
Votre ancienne carte d'identité

Si vous avez un passeport sécurisé (électronique ou biométrique)
Votre passeport électronique ou biométrique

Si vous n'avez ni carte d'identité depuis moins de 12 ans, ni passeport
Un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut également être produite)
Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité:  Un certificat de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins des ses parents est né an France)

gratuit si le titulaire peut présenter son ancienne carte
sinon un droit de timbre de 25 euros sera exigé
(loi de finances 2009)
présence obligatoire du demandeur car prise d’empreinte
Passeport biométrique

Uniquement sur rendez-vous

délai de délivrance : 3 semaines

Carte d'identité en cours de validité  ou périmée depuis moins de 2 ans ou extrait d'acte de naissance
  • Pour les mineurs, carte d'identité du parent effectuant la demande de passeport
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Décret de naturalisation
  • Le jugement de divorce si parents divorcés et autorité partagée ( autorisation écrite de l'autre parent avec signature authentifiée
  • L'ancien passeport
Si vous fournissez les photos :
  • 86€ adultes
  • 42€ mineurs à partir de 15 ans
  • 17€ mineurs jusqu'à 15 ans

Présence obligatoire du demandeur car prise d'empreintes digitales 
Representant légal pour le mineur

 

 

Accès au site Service Public

Inscription sur la liste électorale
à la mairie du domicile
remise immédiatement d’une attestation d’inscription

envoi de la carte d’électeur au mois de mars de l’année suivant l’inscription
carte nationale d’identité
justificatif de domicile
gratuit

avoir 18 ans et être de nationalité française ou ressortissant de la communauté économique européenne (valable pour les élections municipales et celle de la CE)

inscription du 1er janvier au 31 décembre

Recensement militaire
à la mairie du domicile

délai de remise de l’attestation d’inscription : 2 jours
livret de famille
carte nationale d’identité du jeune
justificatif de domicile
gratuit être âgé de 16 à 25 ans
Duplicata de livret de famille
à la mairie du domicile formulaire à compléter sur place gratuit  
Copie conforme uniquement à la demande d’une administration étrangère
à la mairie de domicile
 
délai de remise : immédiat
présenter l’original du document gratuit Le document doit être établi en langue française
Légalisation de signature
à la mairie du domicile carte d’identité gratuit Le demandeur doit signer devant la personne habilitée pour la légalisation

Mise à jour : 15 Juin 2010


Adresses utiles pour préparer vos démarches

Service public

www.service-public.fr

 

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