Pour toutes vos démarches administratives, la mairie est à votre disposition aux heures d'ouverture du public et du standard téléphonique
Où ? | Comment ? | Combien ? | Remarques |
Extrait d’acte de naissance | |||
à la mairie du lieu de naissance | par courrier – indiquer : · nom – prénom – date de naissance · nom et prénoms des parents · joindre la photocopie de la carte nationale d’identité | Gratuit - joindre une enveloppe timbrée pour la réponse | Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser à Nantes au Ministère des Affaires Etrangères : Service central de l’état-civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09 |
Extrait d’acte de mariage | |||
à la mairie de lieu de mariage | par courrier – indiquer : · nom – prénom – date du mariage · joindre la photocopie de la carte nationale d’identité | idem ci-dessus | |
Extrait d'acte de décès | |||
à la mairie du lieu de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt | par courrier – indiquer : · nom – prénom - date du décès | idem ci-dessus | |
Casier judiciaire | |||
Casier Judiciaire National | par courrier – indiquer : · nom – prénoms – date et lieu de naissance · nom et prénoms des parents | gratuit | Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au : Service Central du Casier Judiciaire 23 allée d’Orléans |
Certificat d’Hérédité | |||
à la mairie du domicile ou du décès (dans certains cas seulement) se renseigner auprès de la mairie formulaire de demande à compléter sur place | · acte de décès · carte d’identité du demandeur · livret de famille du défunt · un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : à demander au service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN). | gratuit Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété. | Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire. Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) |
Carte Nationale d’Identité et Passeport - UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS | |||